Chauffage & Climatisation
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Absence de chauffage : vos droits et recours légaux au Québec

Que faire quand votre propriétaire ne fournit pas de chauffage adequat? Découvrez vos droits et les démarches à suivre pour obtenir satisfaction rapidement.

Situation d'urgence?

Si vous n'avez pas de chauffage en hiver (température sous 21°C le jour, 18°C la nuit), c'est une urgence qui met votre santé en danger.

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Vos droits de base en matière de chauffage

Au Québec, le propriétaire a l'obligation légale de maintenir votre logement dans un état habitable. Cela inclut un chauffage adequat selon les standards suivants :

Températures minimales obligatoires :

21°C (70°F) pendant le jour (6h à 23h)
18°C (64°F) pendant la nuit (23h à 6h)
Du 1er octobre au 1er mai (période de chauffage obligatoire)

Que faire si votre propriétaire refuse de chauffer?

1. Documentez la situation

  • 1Prenez des photos du thermomètre montrant la température
  • 2Notez les dates, heures et températures relevées
  • 3Gardez les échanges écrits avec votre propriétaire (emails, textos)
  • 4Demandez à vos voisins s'ils ont le même problème

2. Contactez votre propriétaire par écrit

Avant d'envoyer une mise en demeure, tentez d'abord un contact cordial. Envoyez un email ou une lettre simple expliquant le problème et demandant une solution rapide.

3. Envoyez une mise en demeure formelle

Si votre propriétaire ne répond pas ou refuse d'agir, la mise en demeure devient nécessaire. Cette lettre officielle :

Constitue une preuve légale de votre demande
Cite les articles précis du Code civil du Québec
Fixe un délai raisonnable pour corriger la situation
Prépare un éventuel recours au Tribunal administratif du logement

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Recours si la mise en demeure reste sans effet

Tribunal administratif du logement (TAL)

Si votre propriétaire ignore votre mise en demeure, vous pouvez déposer une demande au TAL pour :

Obliger le propriétaire à effectuer les réparations
Obtenir une réduction de loyer
Récupérer les frais de chauffage d'appoint
Dans les cas graves : résilier le bail sans pénalité

Urgence sanitaire

En cas de température dangereusement basse mettant votre santé en péril, contactez également :

Votre municipalité (inspection du logement)
La Direction de la santé publique
En dernier recours : le service d'urgence TAL

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