Absence de chauffage : vos droits et recours légaux au Québec
Que faire quand votre propriétaire ne fournit pas de chauffage adequat? Découvrez vos droits et les démarches à suivre pour obtenir satisfaction rapidement.
Situation d'urgence?
Si vous n'avez pas de chauffage en hiver (température sous 21°C le jour, 18°C la nuit), c'est une urgence qui met votre santé en danger.
Créer ma mise en demeure immédiatementVos droits de base en matière de chauffage
Au Québec, le propriétaire a l'obligation légale de maintenir votre logement dans un état habitable. Cela inclut un chauffage adequat selon les standards suivants :
Températures minimales obligatoires :
Que faire si votre propriétaire refuse de chauffer?
1. Documentez la situation
- 1Prenez des photos du thermomètre montrant la température
- 2Notez les dates, heures et températures relevées
- 3Gardez les échanges écrits avec votre propriétaire (emails, textos)
- 4Demandez à vos voisins s'ils ont le même problème
2. Contactez votre propriétaire par écrit
Avant d'envoyer une mise en demeure, tentez d'abord un contact cordial. Envoyez un email ou une lettre simple expliquant le problème et demandant une solution rapide.
3. Envoyez une mise en demeure formelle
Si votre propriétaire ne répond pas ou refuse d'agir, la mise en demeure devient nécessaire. Cette lettre officielle :
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Créer ma mise en demeure maintenantRecours si la mise en demeure reste sans effet
Tribunal administratif du logement (TAL)
Si votre propriétaire ignore votre mise en demeure, vous pouvez déposer une demande au TAL pour :
Urgence sanitaire
En cas de température dangereusement basse mettant votre santé en péril, contactez également :